Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour: 7 mai 2025

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation avant d'utiliser notre site web et nos services.

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant le site web de LexDocPro (ci-après dénommé "le Site") et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU"). Si vous n'acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser notre Site ou nos services.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

2. Services proposés

LexDocPro fournit des services de conseil et de gestion documentaire juridique, notamment:

• Audit complet des documents juridiques personnels
• Mise à jour des contrats et actes selon les évolutions législatives
• Archivage sécurisé et transmission organisée des documents juridiques

Les descriptions détaillées de nos services sont disponibles sur notre Site. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de nos services à tout moment, avec ou sans préavis.

3. Utilisation du site

En utilisant notre Site, vous vous engagez à:

• Utiliser le Site conformément aux lois et réglementations applicables.
• Ne pas utiliser le Site d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Site.
• Ne pas tenter d'accéder à des zones ou fonctionnalités du Site pour lesquelles vous n'êtes pas autorisé.
• Ne pas utiliser de robots, de scrapers ou d'autres moyens automatisés pour accéder au Site ou collecter du contenu à partir du Site.
• Ne pas utiliser le Site pour transmettre des virus, des logiciels malveillants ou d'autres codes informatiques conçus pour interférer avec le fonctionnement du Site.

Nous nous réservons le droit de restreindre ou de suspendre votre accès au Site si, à notre seule discrétion, nous estimons que vous avez enfreint ces CGU.

4. Création de compte

Pour accéder à certains services ou fonctionnalités du Site, vous pourriez devoir créer un compte utilisateur. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

Vous vous engagez à:

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de votre compte.
• Mettre à jour vos informations lorsqu'elles changent.
• Protéger la sécurité de votre compte en ne partageant pas vos identifiants de connexion.
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si nous soupçonnons une utilisation frauduleuse ou inappropriée.

5. Contenu du site

Le contenu du Site, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, vidéos, logiciels et tout autre matériel (collectivement dénommés "Contenu"), est la propriété de LexDocPro ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Vous n'êtes pas autorisé à:

• Copier, reproduire, modifier, publier, transmettre, distribuer, afficher, vendre, concéder sous licence ou exploiter de quelque manière que ce soit le Contenu sans notre autorisation écrite préalable.
• Utiliser le Contenu à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable.
• Retirer les mentions de droits d'auteur, de marques commerciales ou d'autres droits de propriété contenus dans le Contenu.

6. Contenu utilisateur

Certaines parties du Site peuvent vous permettre de soumettre, publier, afficher ou transmettre du contenu, comme des commentaires ou des documents (ci-après dénommé "Contenu Utilisateur").

En soumettant du Contenu Utilisateur sur le Site, vous:

• Garantissez que vous possédez tous les droits nécessaires sur ce Contenu Utilisateur ou que vous êtes autorisé à le partager.
• Accordez à LexDocPro une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher ce Contenu Utilisateur dans le cadre de nos services.
• Reconnaissez que ce Contenu Utilisateur n'est pas confidentiel et que LexDocPro n'a aucune obligation de confidentialité concernant ce Contenu Utilisateur.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de surveiller, modifier ou supprimer tout Contenu Utilisateur que nous jugeons inapproprié, illégal ou en violation de ces CGU, sans préavis.

7. Confidentialité

Nous accordons une grande importance à la protection de vos informations personnelles. Notre utilisation de vos informations personnelles est régie par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces CGU.

8. Commandes et paiements

Lorsque vous commandez un service via notre Site:

• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes pour le traitement de votre commande.
• Vous acceptez de payer les frais applicables au service commandé, ainsi que les taxes applicables.
• Vous comprenez que nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande si nous soupçonnons une fraude, une erreur de tarification ou toute autre raison légitime.

Les prix de nos services sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont sujets à modification sans préavis. Les méthodes de paiement acceptées sont indiquées sur notre Site au moment de la commande.

9. Annulation et remboursement

Notre politique d'annulation et de remboursement dépend du service que vous avez commandé:

• Pour les services d'audit documentaire, vous pouvez annuler votre commande dans les 14 jours suivant votre achat, à condition que nous n'ayons pas commencé à fournir le service.
• Pour les services d'abonnement, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, mais les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire dans nos conditions spécifiques au service.

Pour demander une annulation ou un remboursement, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact sur le Site.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable:

• LexDocPro fournit le Site et les services "tels quels" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
• LexDocPro ne garantit pas que le Site ou les services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou de virus, ou que les défauts seront corrigés.
• LexDocPro ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, résultant de votre utilisation du Site ou des services.
• La responsabilité totale de LexDocPro, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne dépassera pas le montant que vous avez payé, le cas échéant, pour accéder au Site ou utiliser les services au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour certains types de dommages. Par conséquent, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité LexDocPro, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de licence contre toutes réclamations, pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de votre violation de ces CGU, de votre utilisation du Site ou des services, ou de votre violation des droits d'un tiers.

12. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. LexDocPro n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et n'assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site tiers. L'inclusion d'un lien n'implique pas l'approbation par LexDocPro du site ou de son contenu.

13. Résiliation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de résilier votre accès à tout ou partie du Site et des services, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si nous croyons que vous avez violé ces CGU.

À la résiliation, toutes les dispositions des CGU qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.

14. Droit applicable et juridiction

Ces CGU sont régies et interprétées conformément aux lois suisses, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige découlant de ou en relation avec ces CGU ou votre utilisation du Site ou des services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents à Genève, Suisse, sauf disposition contraire de la loi applicable.

15. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord: Ces CGU, ainsi que notre Politique de confidentialité et tout autre document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LexDocPro concernant votre utilisation du Site et des services.
• Renonciation: Le fait que LexDocPro n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
• Divisibilité: Si une disposition des CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions des CGU resteront pleinement en vigueur.
• Cession: Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces CGU, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de LexDocPro. LexDocPro peut céder ou transférer ces CGU, en tout ou en partie, sans restriction.

16. Contact

Si vous avez des questions concernant ces CGU, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact sur le Site.